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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
ou entre salariés dans le cadre du travail.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
