ParticuliersProfessionnelsAssociations Centres de contactActualites » Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01) Accéder au service en ligne Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :Modifier un Pacs