Guide des démarches en ligne

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.

Accéder au service en lignePréfecture des Pyrénées-Atlantiques

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?