Paie du salarié à domicile employé par un particulier
La paie du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, etc...). Nous faisons le point sur la réglementation.
Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail
Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail
Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique.
Son montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal :
Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif.
En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération sous la forme d'une prime forfaitaire ou d'une majoration salariale.
Ce supplément est librement négocié entre les parties.
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence responsable de jour
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
Une heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif rémunérée sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
Indemnité pour présence de nuit
Indemnité pour présence de nuit
Le salarié intervient 1 fois certaines nuits
Le salarié intervient 1 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits
Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits
Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit
Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif.
Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
Avantages en nature : logement et nourriture
Avantages en nature : logement et nourriture
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail.
Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Attention
Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.
À noter
En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.
Lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
À savoir
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.
Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :
Déclaration effectuée par Cesu
Déclaration effectuée par Cesu
Durée du travail inférieure à 32 heures par mois
Durée du travail inférieure à 32 heures par mois
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois
Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Autres modes de déclaration
Autres modes de déclaration
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés :
Cas général
Cas général
Jour férié travaillé
Jour férié travaillé
En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de 10 %.
Jour férié chômé
Jour férié chômé
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
1er mai
1er mai
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
Virement
Chèque
Espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ avec l'accord écrit du salarié.
Ils permettent, en donnant mandat à ces organismes, le versement du salaire par ces organismes.
À savoir
Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Textes de référence
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe)
Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146)
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeurSalaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er avril 2025
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesBarème de l'administration
Questions - Réponses
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Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 12,02 €.
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :
Durée de travail régulière
Durée de travail régulière
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.
Durée de travail irrégulière
Durée de travail irrégulière
Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois.