Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Il faut distinguer les honoraires réclamés par l’avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée :
Diligences de l'avocat réalisées avant votre demande d'aide juridictionnelle
Diligences de l'avocat réalisées avant votre demande d'aide juridictionnelle
L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
Actions de l'avocat après l'octroi de l’aide juridictionnelle
Actions de l'avocat après l'octroi de l’aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle partielle
Honoraires complémentaires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
Aide juridictionnelle totale
Aide juridictionnelle totale
En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Articles 32,33, 35, 36
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesArticle 10
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueArticles 102 et 109
