Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme, même si elle est obtenue de façon tacite, sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment :
Vous devez également afficher les autorisations de :
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant
Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Lotissement
Lotissement
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs
Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Démolition
Démolition
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Projet autorisé tacitement
Projet autorisé tacitement
Le panneau d’affichage d’un projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Vous devez afficher l'arrêté d’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition dès sa notification.
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Attention
Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
Des tiers peuvent contester l'autorisation accordée pendant un délai différent si elle est affichée ou pas.
Autorisation affichée
Autorisation affichée
À partir du 1er jour d'affichage, le délai pour contester l’autorisation est de :
Absence d’affichage
Absence d’affichage
À partir de l’achèvement des travaux, le délai pour contester l’autorisation est de 6 mois, quelque soit le destinataire du recours (maire, préfet, juge administratif).
À noter
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme ne rend pas votre projet illégal.
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Vous devez apporter la preuve des 3 points suivants :
Date du début de l'affichage
Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
Lisibilité et visibilité du panneau.
La preuve de cet affichage peut être apportée par tous moyens (par exemple, photos, témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation ou constat de commissaire de justice).
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur votre dossier d’autorisation d’urbanisme
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur votre dossier d’autorisation d’urbanisme à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*424-15Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19Contenu de l'affichage
Code du patrimoine : article L650-3Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7Recours contentieux
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.