Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.
Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
À noter
Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.
L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.
Il existe plusieurs situations :
Cas général
Cas général
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
À la suite de la visite médicale de mi-carrière
À la suite de la visite médicale de mi-carrière
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.
Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.
L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.
1er EPP intervenant 2 ans avant les 60 ans du salarié
1er EPP intervenant 2 ans avant les 60 ans du salarié
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel.
Il est prévu 3 périodicités.
Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.
Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans
Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente.
Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Exemple
Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.
Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Rappel
Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :
Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.
Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
À savoir
Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.
Service en ligne / Formulaires : Trouver son opérateur CEP - Cliquez-ici
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.
Service en ligne / Formulaires : Trouver son opérateur de compétences (Opco) - Cliquez-ici
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :
50 salariés et plus
50 salariés et plus
Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Moins de 50 salariés
Moins de 50 salariés
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Textes de référence
Code du travail : article L6332-1Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassationTenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
Questions - Réponses
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
