Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.
L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.
Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, une amende non forfaitaire est toujours encourue.
Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).
À savoir
Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.
En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale peut assortir cette peine d’un sursis. Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.
Attention
Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice.
Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.
La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.
À savoir
Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques.
Infraction unique
Infraction unique
La juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).
Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.
Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Infractions multiples
Infractions multiples
Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale est celui prévu pour l'infraction la plus grave.
En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).
Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.
À savoir
La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).
Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).
Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention
6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit
20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.
À noter
Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l’emprisonnement peut être de 20 jours).
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel. Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Où s'informer ?
Direction générale des finances publiques
Direction générale des finances publiques (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Pour obtenir un relevé de condamnation pénale et régler l’amende
Tribunal judiciaire (Site internet)Où s'informer ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Pour connaître le centre des finances publiques compétent dans une commune
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) (Site internet)Où s'informer ?
Direction générale des finances publiques
Pour obtenir le remboursement d’une amende
Direction générale des finances publiques (Site internet)Textes de référence
Code pénal : article 131-13Montant des amendes contraventionnelles
Code pénal : article 132-7Cumul des amendes (contraventions)
Code pénal : article 132-3Non cumul des amendes pour les délits et les crimes
Code de procédure pénale : articles 707 à 712Délais de paiement d'une amende non forfaitaire
Code de procédure pénale : articles 749 à 762Emprisonnement en cas de refus de payer l’amende
Code de procédure pénale : article R55-7Remboursement de l’amende après une contestation
Code pénal : article 131-38Amende encourue par une personne morale
À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.
Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.
Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :
La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.
Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.
Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.