Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Quel traitement peut être mis en place pour éviter la récidive d’un délinquant sexuel ? La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical destiné à réduire la libido d’un délinquant sexuel. Ce traitement n’entraîne pas de mutilation du corps humain. La castration chimique n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement. Voici les informations à connaître.
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels, mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
À noter
En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.
La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles sur majeur et sur mineur.
Elle peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
Pour que la castration chimique ait lieu, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.
À noter
Un suivi socio-judiciaire accompagné d’une injonction de soins peut notamment être prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire.
La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical. Ainsi, la castration chimique (traitement inhibiteur de libido) est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins. Ce traitement ne peut pas être ordonné par la juridiction pénale qui a prononcé l’injonction de soins.
À savoir
Le médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s’il constate que la personne condamnée est atteinte d’une maladie mentale (exemple : schizophrénie).
La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales.
Dans le pire des cas, ces sanctions peuvent prendre la forme d’une peine d’emprisonnement de :
3 ans en cas de délit
7 ans en cas de crime.
Textes de référence
Code de procédure pénale : article 706-47-1Castration chimique
Code pénal : article 131-36-4Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus
Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur
L'auteur d'une infraction sexuelle commence son traitement dès lors qu'il se trouve en dehors d'un établissement pénitentiaire.
Cependant, le traitement peut débuter alors qu’il est encore détenu. Dans ce cas, le délinquant sexuel est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
À savoir
En principe, l’injonction de soins ne peut pas être plus longue que la mesure dans le cadre de laquelle elle a été mise en place. Néanmoins, à la fin d’un suivi socio-judiciaire ou lors d’une libération conditionnelle, le médecin coordonnateur informe la personne condamnée (par le biais de son médecin traitant) qu’elle peut continuer à bénéficier d’un traitement. Si la personne décide de continuer son traitement, le médecin coordonnateur lui indique la manière dont il devra être pris et la durée qu’il estime nécessaire pour que ce traitement fasse effet.
Le médecin traitant peut choisir d'interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur.
Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.
Exemple
Parmi les sanctions qui peuvent être prononcées, il y a :
La révocation du sursis probatoire
Une peine de prison de 3 ans en cas de délit
Une peine de 7 ans de prison pour un crime.