Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
Attention
L’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours :
Sites classés ou en instance de classement
Périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas :
Cas général
La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous êtes dispensé de toute formalité.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et d’une surface au sol jusqu'à 2 000 m²
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et d’une surface au sol jusqu'à 2 000 m²
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m²
Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m²
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)En secteur protégé
La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface au sol
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface au sol
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Serre à partir de 4 m de hauteur au-dessus du sol ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m²
Serre à partir de 4 m de hauteur au-dessus du sol ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m²
Sur internet
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-2Projets dispensés de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours à l'architecte
