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Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03)
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?