ParticuliersProfessionnelsAssociations Centres de contactActualites » Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) Accéder au service en ligne Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Se pacser
