Déclaration préalable (DP)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Cas général
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination
Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain
Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Cas général
Cas général
Par internet
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre dossier est complet.
Votre dossier est complet.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Votre dossier est incomplet.
Votre dossier est incomplet.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.
Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
À savoir
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Faire un recours gracieux devant la mairie
Faire un recours gracieux devant la mairie
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Rejet du recours gracieux
Rejet du recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Absence de réponse au recours gracieux
Absence de réponse au recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
À noter
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Site protégé
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination
Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain
Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Cas général
Cas général
Par internet
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre dossier est complet.
Votre dossier est complet.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.
Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
À savoir
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Faire un recours gracieux devant la mairie
Faire un recours gracieux devant la mairie
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Rejet du recours gracieux
Rejet du recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Absence de réponse au recours gracieux
Absence de réponse au recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
À noter
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article L332-6Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9Décisions
Code de l'urbanisme : article *R421-5Construction temporaire
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1Enregistrement de la DP et récépissé
Code de l'urbanisme : article R*423-23Délai d'instruction de droit commun
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33Délai d'instruction majoré
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1Notification des pièces manquantes
Code de l'urbanisme : R*424-1Décision de non-opposition à la DP
Code de l'urbanisme : article R*424-13Certificat de non-opposition
Code de l'urbanisme : article R*424-15Affichage sur le terrain
Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19Caractéristiques de l'affichage
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validité de la DP
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Prolongement de la durée de validité de la DP
Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10Droit de saisine par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
