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Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.

À noter

Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Service en ligne / Formulaires : Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile - Cliquez-ici

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

• Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir

• Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.

Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.

Où s'informer ?

France Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)

Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).