Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation.
Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés.
L’installation d’une entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 permet de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe annuelle sur les bureaux en Provence- Côte d’Azur.
Depuis le 1erjanvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les entreprises qui se sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 dans ces zones continuent de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du dispositif.
Attention
Seule l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est maintenue. Les autres avantages fiscaux sont supprimés à compter du 1er janvier 2026 : les locaux situés en ZFU-TE ne bénéficient donc plus des exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France et de taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur.
Connaître les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices
Les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices diffère selon la date d’implantation de l’entreprise :
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
Toute entreprise qui respecte toutes les conditions suivantes a droit au dispositif :
Avant le 1er janvier 2015
Avant le 1er janvier 2015
Toute entreprise qui respecte les conditions suivantes peu bénéficier des avantages fiscaux du dispositif :
L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A
Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
Le montant et la durée des exonérations diffèrent selon la date d'implantation de l’activité en ZFU-TE :
Avant le 1er janvier 2015
Avant le 1er janvier 2015
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis.
Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.
Connaître le fonctionnement des aides de minimis
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A
Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans une case spécifique si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
L’entreprise doit également joindre un formulaire appelé « état de détermination de son bénéfice exonéré ». Ce document est à joindre à la déclaration de résultat de l’entreprise que l’on trouve dans la liasse fiscale. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la liasse fiscale du régime réel normal ou à la liasse fiscale du régime réel simplifié. Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). :
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne - Cliquez-ici
Enfin, lorsque l'entreprise procède à une nouvelle embauche et souhaite bénéficier de l’exonération, elle doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
Textes de référence
Code général des impôts : article 44 octies AExonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices
Code de la sécurité sociale : article L130-1Seuils d'effectif
Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième générationExonérations dans les ZFU
