Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales ou musées, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique (par exemple : TPE, PME) pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Le montant estimé du marché public détermine la procédure de passation : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.
Ce sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.
Dans ce type de marchés, l’acheteur public ne procède pas à une publicité et une mise en concurrence. Il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :
Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur public
Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
Pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur public
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
Ce type de marché constitue un avantage pour l’entreprise car elle peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis par exemple.
Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :
Marchés de fournitures, de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT.
Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les domaines spécifiques concernés sont les suivants :
Travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Un marché innovant porte sur une innovation technologique de produit ou de procédé ou une innovation d'organisation liée à la numérisation. Les lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants sont également concernés.
Marché passé en l'absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)
Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial
Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde
Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours
Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence
Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.
L'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse qui ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées.
L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)
Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures
Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte
L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer par ces marchés pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.
Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :
Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique
Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants
Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble
À savoir
Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.
Référence : Code de la commande publique : article R2122-1
Référence : Code de la commande publique : article R2122-8
Référence : Code de la commande publique : article R2122-9-1
Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 40 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).
Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.
Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 40 000 € et les seuils de procédure formalisée suivants :
5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)
140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État
216 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales
432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité
Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.
Certains marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit des marchés suivants :
Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants :
Sanitaire, social ou soins de santé
Administratif, éducatif ou culturel
Hôtellerie ou restauration
Juridique (services administratifs des tribunaux)
Pénitentiaire
Postal
Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.
Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).
À savoir
Pour connaître la liste complète des marchés de services sociaux et autres services spécifiquesqui peuvent faire l’objet d’un Mapa, se reporter à la liste figurant dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques.
Référence : Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Référence : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques
La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.
Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :
Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT
Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT
Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d'un montant égal ou supérieur à 432 000 € HT
Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT
Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :
Appel d'offres
Appel d'offres
Appel d'offres ouvert
L'appel d'offres est ouvert lorsqu’un candidat remet sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) et une offre (réponse au besoin exprimé par l'acheteur public) en même temps.
Le candidat doit déposer son dossier dans les délais suivants :
Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint est une procédure de passation des marchés publics dans laquelle la consultation se déroule en 2 phases distinctes :
Durant la phase de candidature, l’entreprise candidate doit déposer sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) en respectant les délais suivants :
Durant la phase de l’offre, l’entreprise candidate préalablement sélectionnée doit transmettre son offre dans les délais suivants :
Procédure avec négociation
Procédure avec négociation
Dans cette procédure, un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
L'acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l'opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure.
Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
Le délai de dépôt des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information.
Le délai de dépôt des offresest le suivant :
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale.
Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s'il a indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
Procédure de négociation par une entité adjudicatrice
Les entités adjudicatrices peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation.
Le délai de dépôt des candidatures est de 15 jours à compter de la date d'envoi par une entité adjudicatrice de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information.
Quant au délai de dépôt des offres, il peut être fixé d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous.
En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (qui est adressé par l’acheteur à un ou plusieurs candidats sélectionnés ou non via une phase de candidature pour leur demander de déposer une offre formelle).
L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.
Dialogue compétitif
Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions pour répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions.
L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet).
Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre.
Elle se déroule en 3 phases :
Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale comme les besoins et exigences de l'acheteur.
L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
Référence : Code de la commande publique : articles R2131-1 à R2131-3
Référence : Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5
Référence : Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11
Référence : Code de la commande publique : articles R2161-12 à R2161-20
Référence : Code de la commande publique : articles R2161-21 à R2161-23
Référence : Code de la commande publique : article L2124-4
Référence : Code de la commande publique : articles R2161-24 à R2161-31
Textes de référence
Code de la commande publique : articles L2113-12 à 2113-16Marchés réservés
Code de la commande publique : article L2124-2Procédure d'appel d'offres
Code de la commande publique : article L2124-3Procédure avec négociation
Code de la commande publique : article L2124-4Procédure de dialogue compétitif
Code de la commande publique : articles L2711-1 à L2711-8Règles en cas de circonstances exceptionnelles
Code de la commande publique : article R2122-1Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse
Code de la commande publique : articles R2122-1 à R2122-9Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence selon l'objet et le montant
Code de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures, services ou travaux en raison de leur montant
Code de la commande publique : article R2122-9-1Marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants
Code de la commande publique : articles R2122-10 à R2122-11Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence selon la qualité de l'acheteur
Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3Marché à procédure adaptée (MAPA)
Code de la commande publique : article R2323-2Procédure adaptée pour les marchés de défense et de sécurité
Code de la commande publique : articles R2124-3 à R2124-4Procédure avec négociation du pouvoir adjudicateur
Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5Appel d'offres ouvert
Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11Appel d'offres restreint
Code de la commande publique : articles R2161-12 à R2161-20Procédure avec négociation : règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Code de la commande publique : articles R2161-21 à R2161-23Procédure formalisée : procédure avec négociation applicables aux entités adjudicatrices
Code de la commande publique : articles R2161-24 à R2161-31Procédure formalisée : déroulement de la procédure de dialogue compétitif
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiquesListe des services sociaux et autres services spécifiques et seuils pour les avis de publicité européenne
Avis relatif aux seuils de procédure formalisées pour 2026 et 2027Avis relatifs aux seuils de procédure formalisée
