Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Non. Depuis le 22 novembre 2025, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.
La procédure de traitement de sortie de crise était ouverte aux entreprises ayant moins de 20 salariés et un passif de moins de 3 millions € déclaré hors capitaux propres. Elle permettait à ces entreprises de bénéficier d’une période d'observation de 3 mois maximum. À la fin de cette période d'observation, le tribunal avait plusieurs options : adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.
Depuis la suppression de la procédure de traitement de sortie de crise, les entreprises qui se trouvent en situation de cessation des paiements ont donc l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements peuvent demander, si elles remplissent certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Textes de référence
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, article 46Réactivation de la procédure de sortie de crise
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justiceArticle 23 sur l'expérimentation des TAE
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de criseDispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiquesListe des 12 tribunaux des activités économiques
