Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité professionnelle de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour pouvoir exercer une activité secondaire à titre professionnel et dans le cadre d’une micro-entreprise, l’agent public doit respecter certaines règles.
En principe, la loi interdit à tout agent public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Il existe toutefois de nombreuses exceptions dans lesquelles le cumul est possible.
En toute hypothèse, toute situation de cumul doit respecter toutes les conditions suivantes :
L'activité complémentaire envisagée ne doit pas perturber l'exercice de l’activité principale (agent public).
L'activité complémentaire doit être exercée en dehors des heures de travail.
L’activité complémentaire ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.
Ce cumul peut parfois être opéré librement, mais il peut également nécessiter dans d’autres cas une déclaration ou une autorisation préalables :
Cumul libre
Cumul libre
L’agent public peut librement cumuler son activité principale avec les activités suivantes :
Un tel cumul est libre et ne nécessite aucune formalité préalable
Cumul sous condition de déclaration
Cumul sous condition de déclaration
Dans certaines hypothèses, le cumul d’activités par l’agent public nécessite une déclaration à son autorité hiérarchique. Cela concerne notamment le cas de l’agent public occupant un emploi à temps non complet (ou incomplet), et dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire.
Cumul sous condition d’autorisation
Cumul sous condition d’autorisation
Dans certains cas, le cumul nécessite l’obtention d’une autorisation par le supérieur hiérarchique avant le démarrage de l’activité.
Activités accessoires nécéssitant une autorisation
L’autorisation de cumul est obligatoire pour les activités suivantes :
Demande d’autorisation
L’autorisation doit être demandée par écrit à l’autorité hiérarchique de l’agent public.
Cette demande doit contenir au minimum les informations suivantes :
L'autorité hiérarchique dispose ensuite d’1 mois pour répondre à cette demande. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérére comme rejetée.
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
Activité commerciale (uniquement si l’entrepreneur est majeur ou mineur émancipé)
Activité artisanale
Activité libérale réglementée si l’entrepreneur réunit les conditions propres à l'activité envisagée
Activité libérale non réglementée
Par ailleurs, l’agent public ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.
Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )
Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7
Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2
Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2
Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3
Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7
Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6
Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8
Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9
Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10
Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires (CAHT) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.
La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée.
Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Cliquez-ici
Référence : Code général des impôts : article 50-0
Textes de référence
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )Loi instaurant la possibilité du cumul d’activité pour un fonctionnaire
Code général de la fonction publique : article L123-7Cumul d’actvités : agent public et activité accessoire
Code général de la fonction publique : article L123-2Cumul libre par un agent public : production d’oeuvres de l’esprit
Code de la propriété intellectuelle : article L112-2Liste des activités considérées comme oeuvres de l'esprit (cumul libre)
Code général de la fonction publique : article L123-3Cumul libre par un agent public : profession libérale artistique ou dans l’enseignement
Code général de la fonction publique : article R123-7Cumul libre par un agent public : activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif
Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6Activités éligibles au cumul par un agent public après déclaration
Code général de la fonction publique : article R123-8Liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées au titre d’un cumul
Code général de la fonction publique : article R123-9Demande d’autorisation de cumul (agent public)
Code général de la fonction publique : article R123-10Demande d’autorisation de cumul (agent public) : délai de répons
Code général de la fonction publique : article L123-6Exigence d’une déclaration à l'autorité hiérarchique pour le cumul de certaines activités (agent public)
Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : article L171-1-2Affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
