Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Exemple
Le document déposé de manière isolée peut être :
dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
À savoir
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
Où s'informer ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Textes de référence
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprisesFrais liés aux dépôts d’actes
