TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
L'imposition à la TVA des prestations de services entre deux États membres de l'UE varie selon qu’une entreprise vend ou achète ces prestations. Le régime fiscal d’imposition des parties, la détention ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire ou encore le statut du client (assujetti ou non) sont également des paramètres influençant directement les règles applicables.
Achats de prestations de services
Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et établie en France achète une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans un autre État membre de l’UE, elle doit alors respecter un certain nombre de règles au regard de la TVA.
Ces règles diffèrent tout d’abord selon le régime fiscal d’imposition de l’entreprise cliente française : cette entreprise peut être soumise à un régime réel de TVA ou au régime de franchise en base de TVA.
Pour chacun de ces régimes fiscaux d’imposition, les règles concrètes devant être respectées sont ensuite déterminées par tous les facteurs suivants :
Pays d’imposition (c’est-à-dire le critère de territorialité de la TVA)
Nature ou caractéristiques de la prestation de services
Détention ou non par le vendeur d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays du client.
La détermination du pays d’imposition est la première étape. Cela permet d’identifier l’État dans lequel la taxe devra être reversée ainsi que le taux de TVA applicable à la prestation.
Pays dans lequel la TVA est en principe imposable
Lorsqu’un client professionnel assujetti achète une prestation de services à un vendeur d’un autre État membre, la TVA due est en principe celle de l’État où est établi le client.
Si par exemple le client est une entreprise assujettie établie en France, la prestation est soumise la TVA française.
Cas particuliers
Toutefois, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, certaines prestations peuvent être soumises à des règles dérogatoires et le pays d’imposition peut alors être différent.
En présence de l’un de ces cas particuliers, peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
Soit dans l’État du vendeur
Soit dans l’État du client, assujetti ou non.
Soit dans un autre État de l’UE, dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions sont notamment les suivantes :
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.
Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...
Locations concernées
Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestation de services se rattachant à un immeuble
État dans lequel la TVA est due
La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.
Prestations de services concernées
Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :
Prestation de services d'une agence de voyages
Prestation de services d'une agence de voyages
État dans lequel la TVA est due
LA TVA est due :
Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.
Prestations de services concernées
Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.
Prestations de services concernées
Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).
Transport de passagers
Transport de passagers
Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.
Ventes à consommer sur place
Ventes à consommer sur place
État dans lequel la TVA est due
Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.
Prestations de services concernées
Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)
Dans ces cas particuliers, d’autres conséquences sont possibles, notamment les suivantes :
Modification du pays d’imposition
Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que l’opération est taxable ou non en France
Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti.
À savoir
Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).
Dans l’hypothèse où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :
Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français
Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français
Facturation TTC et collecte par le vendeur
Le vendeur doit facturer cette TVA française à l'entreprise française cliente qui reçoit ainsi une facture TTC. Le vendeur, qui est identifié en France, collecte donc la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.
Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français
Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français
Facturation HT et autoliquidation par le client
Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».
Lorsque la TVA est par exemple due en France, l’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse.
Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire, lors de sa déclaration de TVA, le montant de TVA autoliquidé.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client
Le client doit lui aussi détenir un numéro de TVA intracommunautaire au moins dans son pays. Cela lui permet notamment d’effectuer les déclarations de TVA liées à la prestation.
En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation.
Ce numéro doit figurer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
L'entreprise française cliente soumise à un régime réel d’imposition bénéficie en principe d'un droit à la déduction de la TVA. Elle peut donc déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de la déclaration de TVA.
Plus d’informations sont disponibles sur notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Compléter sa déclaration de TVA
L’entreprise française qui a acheté une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA. Les formulaires sont complétés différemment selon le régime d’imposition à la TVA auquel est soumise l’entreprise déclarante :
Entreprise soumise au régime réel normal
Entreprise soumise au régime réel normal
Vente taxable en France (cas général)
Vente taxable en France (cas général)
Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française cliente soumise au régime réel normal doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente non taxable en France (cas particuliers)
Vente non taxable en France (cas particuliers)
Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française cliente soumise au régime réel normal doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Entreprise soumise au régime réel simplifié
Entreprise soumise au régime réel simplifié
Vente taxable en France (cas général)
Vente taxable en France (cas général)
Sur sa déclaration annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française cliente soumise au régime réel simplifié doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente non taxable en France (cas particuliers)
Vente non taxable en France (cas particuliers)
Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Sur sa déclaration annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française cliente soumise au régime réel simplifié doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture
Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture
Vente taxable en France (cas général)
Vente taxable en France (cas général)
Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française cliente soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente non taxable en France (cas particuliers)
Vente non taxable en France (cas particuliers)
Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française cliente soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Comment transmettre ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière. L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE.
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »
La détermination du pays d’imposition est la première étape. Cela permet d’identifier l’État dans lequel la taxe devra être reversée ainsi que le taux de TVA applicable à la prestation.
Pays dans lequel la TVA est en principe imposable
Lorsque la prestation de services intracommunautaire est effectuée au profit d’un client assujetti en France (ce qui est par exempe le cas d’une entreprise en franchise en base de TVA), elle est en principe soumise à la TVA française.
Cas particuliers
Toutefois, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, certaines prestations peuvent être soumises à des règles dérogatoires et le pays d’imposition peut être différent.
En présence de l’un de ces cas particuliers, peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
Soit dans l’État du vendeur
Soit dans l’État du client, assujetti ou non.
Soit dans un autre État de l’UE, dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions sont notamment les suivantes :
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.
Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...
Locations concernées
Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestation de services se rattachant à un immeuble
État dans lequel la TVA est due
La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.
Prestations de services concernées
Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :
Prestation de services d'une agence de voyages
Prestation de services d'une agence de voyages
État dans lequel la TVA est due
LA TVA est due :
Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.
Prestations de services concernées
Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.
Prestations de services concernées
Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).
Transport de passagers
Transport de passagers
Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.
Ventes à consommer sur place
Ventes à consommer sur place
État dans lequel la TVA est due
Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.
Prestations de services concernées
Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)
Dans ces cas particuliers, d’autres conséquences sont possibles, notamment les suivantes :
Modification du pays d’imposition
Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que la l’opération est taxable ou non en France
Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti.
À savoir
Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).
Dans le cas où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :
Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français
Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français
Facturation TTC et collecte par le vendeur
Le vendeur doit facturer cette TVA française à l'entreprise française cliente qui reçoit ainsi une facture TTC. Le vendeur, qui est identifié en France (au moyen de son numéro de TVA intracommunautaire français) , collecte donc la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.
Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français
Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français
Facturation HT et autoliquidation par le client
Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».
Lorsque la TVA est par exemple due en France, l’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Absence de droit à déduction
Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise française cliente ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur les prestations achetées.
Toutefois, ce droit à déduction peut être obtenu en optant pour le régime réel normal d’imposition.
Option possible pour le régime réel de TVA
L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel normal de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel normald'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des prestations achetées et le montant de la TVA due à cette occasion (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
L’option pour le régime réel normal de TVA vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.
Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.
L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Lorsqu’il achète une prestation de services intracommunautaire, le client français soumis à la franchise en base de TVA a ensuite l’obligation d’accomplir certaines formalités déclaratives.
La détention préalable d’un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour pouvoir effectuer ces démarches.
En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé.
En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
Compléter sa déclaration de TVA
Lorsqu’elle a acheté une prestation de services à un prestataire situé dans l’UE, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté une prestation de services dans l’UE taxable à la TVA en France.
Les modalités déclaratives peuvent varier selon que la TVA est due en France ou dans un autre État membre.
Lorsque la TVA est due en France (cas général)
Lorsque la TVA est due en France (cas général)
Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise en franchise en base de TVA doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations taxables à la TVA en France.
Plus d’informations concernant cette démarche sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Lorsque la TVA n’est pas due en France (cas particulier)
Lorsque la TVA n’est pas due en France (cas particulier)
Dans certains cas particuliers, la prestation est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du client assujetti.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise en franchise en base de TVA doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.
Plus d’informations concernant cette démarche sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Comment transmettre ses déclarations de TVA ?
Les déclarations de TVA sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière. L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE.
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »
Ventes de prestations de services
Dans le cas d’une vente de prestation de services, les règles applicables dépendent principalement des critères suivants :
Régime fiscal du vendeur : les formalités déclaratives varient en effet selon le régime fiscal auquel le vendeur est soumis. Le régime fiscal peut par exemple être un régime réel ou la franchise en base de TVA
Pour en savoir plus sur les différents régimes fiscaux vous pouvez consulter les pages « Déclarer et payer la TVA » ou « TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? ».
Pays dans lequel la taxe est due : ce critère, également appelé critère de territorialité de la taxe peut varier selon certains paramètres, tels que le statut du client (assujetti ou non à la TVA) ou, pour certains cas, la nature ou les caractéristiques de la prestation.
D’autres éléments, tels que la détention ou non d’un numéro de TVA intracommaunautaire dans un autre État membre peuvent également conditionner les modalités de traitement fiscal d’une prestation de services au regard de la TVA (facturation, collecte, déclaration, paiement...).
Les règles présentées ici concernent l’hypothèse où le vendeur de la prestation de services est un professionnel établi en France.
La vente d’une prestation de services au sein de l’UE (tout comme la vente d’un bien au sein de l’UE) est soumise à de nombreuses règles au regard de la TVA : facturation, taux de TVA, collecte, paiement de la TVA, déclarations fiscales, formalités douanières...
En matière de prestations de services au sein de l’UE, l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Dans certains cas particuliers, les caractéristiques de la prestation peuvent rendre l’opération imposable dans un autre État membre.
L’identification de cet État permet de savoir dans quel pays verser la TVA, et à quel taux.
Pays dans lequel la TVA est en principe imposable
En matière de ventes de prestations de services intracommunautaires, le pays d’imposition varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA :
Client professionnel assujetti à la TVA
Client professionnel assujetti à la TVA
Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti, la TVA due est celle du pays où est établi ce client.
Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.
Client non assujetti à la TVA (professionnel ou particulier)
Client non assujetti à la TVA (professionnel ou particulier)
Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est due. Par exemple, si un professionnel situé en France vend une prestation de services à un client particulier situé en Allemagne, c’est la TVA française qui sera applicable.
Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.
Cas particuliers
Dans certaines situations, la règle déterminant l’État dans lequel la TVA est imposable peut varier. Peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
Soit dans l’État du vendeur
Soit dans l’État du client, assujetti ou non.
Soit dans un État de l’UE dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment dans les cas suivants :
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.
Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...
Locations concernées
Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestation de services se rattachant à un immeuble
État dans lequel la TVA est due
La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.
Prestations de services concernées
Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :
Prestation de services d'une agence de voyages
Prestation de services d'une agence de voyages
État dans lequel la TVA est due
LA TVA est due :
Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.
Prestations de services concernées
Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives
État dans lequel la TVA est due
La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.
Prestations de services concernées
Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).
Transport de passagers
Transport de passagers
Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.
Ventes à consommer sur place
Ventes à consommer sur place
État dans lequel la TVA est due
Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.
Prestations de services concernées
Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)
Dans ces cas particuliers, d’autres conséquences sont possibles, notamment les suivantes :
Modification du pays d’imposition
Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à la vente d’une prestation de services est complétée différemment selon que la vente a été taxée ou non en France
Obligation de demander un numéro d’immatriculation à la TVA dans un autre État dans lequel la TVA doit être reversée, lorsque ni le vendeur ni le client n’y sont établis.
Les règles de facturation peuvent notamment varier selon que le client est assujetti ou non, ou selon que la prestation vendue relève ou non d’un des cas particuliers.
Client professionnel assujetti à la TVA
Client professionnel assujetti à la TVA
Cas général (TVA du pays du client)
Cas général (TVA du pays du client)
Si le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition
Dans certains cas, une entreprise française peut être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États que la France. Les règles sont alors les suivantes :
Si le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition
Cas particuliers (TVA française ou d’un autre État membre)
Cas particuliers (TVA française ou d’un autre État membre)
Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti d’un autre État membre peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du client.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Si la prestation est taxable en France
La nature ou les caractéristiques de la prestation peuvent désigner la France comme État d’imposition :
Si la prestation est taxable dans un autre État membre
Dans certains cas dérogatoires, il peut arriver que la prestation soit taxable dans un État qui n’est ni celui du vendeur, ni celui du client assujetti. Les règles sont alors les suivantes :
Client professionnel non assujetti ou client particulier
Client professionnel non assujetti ou client particulier
Cas général (TVA du pays du vendeur)
Cas général (TVA du pays du vendeur)
Cas particuliers (TVA d’un autre État membre )
Cas particuliers (TVA d’un autre État membre )
Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation par une entreprise française à un client non assujetti peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du vendeur. Cela peut être par exemple le cas si la prestation porte sur un immeuble situé dans l’État du client ou même un autre État membre de l’UE.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Les conséquences sur la facturation et le paiement de la TVA sont notamment les suivantes :
Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client
Le vendeur a l’obligation d’indiquer numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Il peut s’agir de celui obtenu dans son État, ou même parfois d’un numéro dans un autre État s’il en a déjà fait la demande.
En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
Compléter sa déclaration de TVA
L’entreprise française soumise à un régime réel de TVA qui vend des prestations de services à des clients situés dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA.
Client professionnel assujetti à la TVA
Client professionnel assujetti à la TVA
Entreprise soumise au régime réel normal
Entreprise soumise au régime réel normal
Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)
Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)
Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours du mois) à la ligne E2 (« Autres opérations non imposables »).
Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)
Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :
Entreprise soumise au régime réel simplifié
Entreprise soumise au régime réel simplifié
Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)
Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)
Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 03 (« Autres opérations non imposables »).
Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)
Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :
Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture
Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture
Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)
Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)
Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 02 (« Autres opérations non imposables »).
Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)
Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :
Client professionnel non assujetti ou client particulier
Client professionnel non assujetti ou client particulier
Entreprise soumise au régime réel normal
Entreprise soumise au régime réel normal
Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)
Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)
Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer :
Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)
Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)
Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur.
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Ainsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti, elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes :
Formalités à effectuer en France
L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois (ou trimestre) de référence à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».
Formalités à effectuer dans l’État d’imposition
L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant :
Entreprise soumise au régime réel simplifié
Entreprise soumise au régime réel simplifié
Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)
Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)
Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent.
Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)
Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Ainsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti, elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes :
Formalités à effectuer en France
L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-CA12 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 03 « Autres opérations non imposables ».
Formalités à effectuer dans l’État d’imposition
L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant :
Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture
Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture
Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)
Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)
Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent.
Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.
Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)
Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)
En savoir plus sur les cas particuliers
Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :
Si une entreprise française a vendu à un client non assujetti une prestation de services correspondant à l’un de ces cas particuliers, elle doit effectuer les formalités déclaratives suivantes :
Formalités à effectuer en France
L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-AGR CA12A le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 02 « Autres opérations non imposables ».
Formalités à effectuer dans l’État d’imposition
L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant :
Comment transmettre ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papier n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
Lorsqu’une entreprise française est soumise au régime de franchise en base de TVA en France, les prestations de services qu’elle vend sont exonérées de TVA. Elle est assujettie à la TVA mais sans en être redevable.
Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.
Une vente de prestation de services par une entreprise exonérée de TVA s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.
Lorsque l’entreprise soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services à un client assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, elle a l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé.
En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Plus d’informations sont disponibles sur la page « Numéro de TVA intracommunautaire ».
Le vendeur français va emettre une facture indiquant la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Aucun montant de TVA ne doit figurer sur la facture.
À noter
Si le client est un professionnel assujetti, il n’a aucun droit à déduction de la TVA lorsque le vendeur est exonéré (c’est-à-dire lorsqu’il est soumis au régime de la franchise en base).
Le numéro de TVA intracommunautaire fait aussi partie des renseignements à indiquer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
Lorsqu’une entreprise française soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si les conditions suivantes sont réunies :
Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
À noter
Les entreprises établies dans un département d’outre-mer n’ont pas l’obligation d’établir une DES lorsqu’elles vendent des prestations à des assujettis établis dans l’UE.
Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA est exonérée de TVA. Elle y est assujettie mais sans en être redevable.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise située dans un État membre de l’UE peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre où elle n’est pas établie.
Lorsqu’une entreprise française bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre, les ventes de prestations de services qu’elle réalise sont exonérées de TVA.
Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.
Mais cette éxonération s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.
Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :
Être établie en France métropolitaine
Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
À savoir
Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre état membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.
Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.
En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membre
La demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes :
Activer le service « Franchise en base TVA UE »
Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Où compléter le formulaire de demande
Le formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :
Soit directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Adhérer à la franchise en base TVA européenne »
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Soit en se connectant directement sur le site « Démarches simplifiées » (la création d’un compte est nécessaire)
Où s'informer ?
Démarches simplifiées (Demande d'exemption de TVA dans l’UE)
Démarches simplifiées (Demande d'exemption de TVA dans l’UE) (Site internet)Comment compléter le formulaire de demande
Pour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :
Informations sur l’entreprise (numéro SIRET, site internet, adresse électronique, secteur d’activité...)
Numéro d’abonné DGFIP (celui affiché dans l’espace professionnel de l’entreprise)
Numéro d’inscription au Guichet unique de TVA, le cas échéant (l’adhésion au guichet unique de TVA n’est pas obligatoire. En revanche, une adhésion au guichet unique sous le régime non-UE ou d’importation empêche de bénéficier de la franchise en base de TVA européenne)
Numéros de TVA intracommunautaire détenus au sein de l’Union européenne
Numéro d’exemption de TVA actif dans l’UE déjà obtenu et actif
Données concernant le CA réalisé en France et au sein de l’Union européenne. Il s’agit des montants et de la répartition par secteur d’activité (vente de biens ou de prestations de services) et par État membre de l’UE
États dans lesquels l’entreprise demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
Délai de réponse
L’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
À savoir
guide de la demande d’exemption est dispo ici :
https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne
(intégrer le doc dans un « Pour en savoir plus » ?)
Référence : Code général des impôts : article 293 B ter
Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses biens, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’en est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.
Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA européenne n’a pas d’obligation de déclarer sa TVA.
En revanche, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, elle doit tout de même fournir à l'administration fiscale française un « rapport trimestriel » concernant son CA. Ce rapport est composé des informations suivantes :
CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0
CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites dans chaque État membre de l’UE au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
À savoir
Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
La déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires est accessible en se connectant sur l’espace professionnel impots.gouv.fr
Service en ligne / Formulaires : Espace professionnel impots.gouv.fr - Cliquez-ici
Référence : Code général des impôts : article 293 B ter
Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
Textes de référence
Code général des impôts : articles 258 à 259 D
Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies AMention obligatoire d’une facture concernant l’autoliquidation
Code général des impôts : article 293 B terProcédure de demande de la franchise en base de TVA dans un autre État membre
