Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
ICPE
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Déclaration
Déclaration
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles
Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.
Enregistrement
Enregistrement
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Autorisation environnementale
Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
Modifications notables
Une modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
La procédure à suivre dépend du régime :
Déclaration
Déclaration
La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272.
Enregistrement ou autorisation environnementale
Enregistrement ou autorisation environnementale
Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Île-de-France
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Autres régions
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Guadeloupe
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Martinique
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La Réunion
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Mayotte
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Guyane
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Île-de-France
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Autres régions
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Guadeloupe
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Martinique
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La Réunion
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Mayotte
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Autres ICPE
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Guyane
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la téléprocédure de déclaration ICPE
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
IOTA
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Déclaration
Déclaration
Toute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation.
Cela concerne les modifications liées à :
Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.
Autorisation environnementale
Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles
Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :
Modifications notables
Une modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Cessation totale d'activité
Il faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.
IOTA : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est :
Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
Où s'informer ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale (Site internet)Où s'informer ?
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France (Site internet)Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
Où s'informer ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) (Site internet)Soit l'Agence de l'eau
Où s'informer ?
Agence de l'eau
Agence de l'eau (Site internet)À noter
Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Textes de référence
Code de l'environnement : article L181-14Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Code de l’environnement : article L512-15Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle
Code de l’environnement : article R214-18Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisation
Code de l’environnement : article R214-40Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclaration
Code de l’environnement : article R512-46-23Notification au Préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrement
Code de l’environnement : article R512-54Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclaration
Code de l’environnement : article R181-46Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Modification de la situation administrative (rubrique et régime)
En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Ministère chargé de l'environnement
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Ministère chargé de l'environnement
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Ministère chargé de l'environnement