Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
La survenance d’un accident du travail impose à l’employeur plusieurs démarches : déclaration dans les délais, analyse des circonstances, mesures de prévention et maintien des droits du salarié, notamment en matière d’indemnités journalières et de complément employeur. Cette fiche présente les notions à connaître pour sécuriser la procédure et garantir la protection du salarié.
L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme accident du travail. L’employeur peut cependant prouver qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et le travail et lever cette présomption.
Un accident ne peut être qualifié d’accident du travail que s’il répond à certaines conditions qui doivent être réunies :
Il est rattaché à un événement soudain et qui peut être daté avec précision (par exemple, en transportant un carton, un salarié trébuche sur un câble et se tord la cheville)
Il entraîne une lésion, physique ou psychologique (peu importe la gravité).
Un accident de trajet survient quant à lui entre le lieu de travail et le lieu habituel de résidence du salarié. Un accident survenu entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel du salarié constitue également un accident de trajet.
Les accidents de trajet sont pris en charge par la sécurité sociale et indemnisés comme les accidents du travail, auxquels ils sont assimilés.
L’employeur doit effectuer les mêmes déclarations et démarches.
À noter
Un accident du travail impacte le taux de cotisation AT/MP, alors qu’un accident de trajet n’a aucune incidence sur le taux appliqué à l’entreprise.
Pour en savoir plus sur ces 2 notions, consultez les fiches spécifiques accident du travail et accident de trajet.
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
L’employeur est généralement informé de l’accident survenu à l’occasion du travail par le salarié qui en est victime (mais toute autre personne compétente, un collègue par exemple, peut s’en charger s’il ne peut informer lui-même son employeur). L’employeur doit être prévenu dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent, sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Dès qu’il a connaissance d’un accident du travail, l’employeur doit procéder à une déclaration d’accident du travail (DAT).
Cette déclaration doit être faite pour l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur lieu d’activité (télétravail, déplacements, ...) ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, ...).
À savoir
L’employeur doit envoyer la déclaration d’accident du travail à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend quelle que soit son interprétation des causes de l'accident.
Il pourra tout de même formuler des réserves (des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident).
La déclaration d’accident du travail (DAT) s’effectue auprès de la CPAM ou de la MSA. Elle doit être réalisée par l’employeur dans les 48 heures (sans compter le dimanche et les jours fériés), en ligne ou par courrier.
Déclaration en ligne
Déclaration en ligne
La déclaration d’accident du travail peut être effectuée en ligne, via le compte entreprise sur net-entreprises.fr :
Déclaration par courrier
Déclaration par courrier
Un formulaire est à remplir et à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM ou à la MSA :
Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical qui décrit les lésions, la CPAM ou la MSA doit se prononcer sur le caractère professionnel ou non professionnel de l’accident.
À savoir
Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit procéder à la déclaration d'accident de travail (DAT) et en adresser une copie sans délai à l'établissement d'enseignement.
Si l’accident concerne un intérimaire et qu’il a eu lieu dans l’entreprise d’accueil, celle-ci doit informer l’agence d’intérim par le biais d’un formulaire spécifique. L’entreprise doit également informer le service de prévention de la Carsat, ainsi que l’inspection du travail.
À savoir
Si l’employeur ne déclare pas l’accident du travail, le salarié (ou l’un de ses ayants droit) dispose d’un délai de 2 ans pour effectuer lui‑même cette déclaration.
L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale).
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Référence : Code de la sécurité sociale : article L412-4
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Référence : Code de la sécurité sociale : article R471-3
L’employeur doit informer l’inspection du travail dans un délai maximal de 12 heures après le décès d’un salarié survenu à la suite d’un accident du travail ou de trajet. Cette information doît être effectuée par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi (mail, lettre RAR).
L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :
Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit, si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
Nom, prénom et date de naissance de la victime
Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
Identités et coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende (1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).
À savoir
Même en l’absence d’accident mortel l’inspecteur du travail est systématiquement informé de toutes les déclarations d’accidents du travail par la caisse d’assurance maladie.
Il peut mener une enquête en se rendant sur place pour analyser les circonstances de l’accident. Selon la situation, l’enquête pourra conduire à un rappel des règles de santé et de sécurité au travail ou à des poursuites, si des manquements de l’employeur à son obligation générale de santé et de sécurité sont constatés (absence de mesures de prévention des risques, déficit de formation ou d’information du salarié par exemple).
Référence : Code du travail : article R4121-5
Référence : Code du travail : article R4741-2
L’employeur peut exprimer des réserves, qui doivent être motivées, auprès de la caisse d’assurance maladie, s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident (par exemple : l'accident n'est pas survenu pendant ou à l'occasion du travail).
Il peut le faire soit au moment de la déclaration, soit par lettre RAR dans un délai maximum de 10 jours après cette déclaration.
L’organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) se charge de vérifier les éléments transmis et réalise si nécessaire des investigations contradictoires (c’est-à-dire impliquant l’employeur et le salarié) avant de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
À savoir
La caisse de sécurité sociale peut mettre en place un questionnaire et inviter l’employeur, le salarié et d’éventuels témoins, à y répondre.
Ce Questionnaire Risques Professionnels (QRP) est désormais intégré au bouquet de services du Compte entreprise sur Net-entreprises.
Pour pouvoir accéder à un questionnaire, l’employeur doit être habilité au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ».
Un Guide est mis à disposition afin d’aider les entreprises à s’approprier cette procédure :
Questionnaire Risques Professionnels (QRP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) notifie sa décision à l’employeur et au salarié par courrier. Cette décision précise les possibilités de recours.
Référence : Code de la sécurité sociale : article R441-6
L’employeur doit remettre au salarié victime de l’accident une feuille d'accident, qui doit lui permettre d’obtenir la prise en charge intégrale des soins liés à l’accident, sans avance de frais.
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Référence : Code de la sécurité sociale : article R441-11
Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur l’informe par tout moyen de l’accident survenu dans l’entreprise.
Le CSE peut décider de mener une enquête afin de déterminer les causes de l’accident.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de prérogatives renforcées en matière de prévention et d’analyse des accidents du travail. Par exemple :
Tenue d’un réunion, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
Possibilité de recourir à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel constaté dans l'établissement.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L2312-5
Référence : Code du travail : article L2312-13
Référence : Code du travail : article L2315-27
Référence : Code du travail : article L2315-94
L’employeur doit analyser en détail les circonstances de l’accident et définir des actions de prévention et de corrections afin d’éviter qu’un nouvel accident ne se reproduise.
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met des informations à la disposition des employeurs afin de les aider dans cette démarche :
Analyse des accidents du travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Agir suite à un accident du travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Un accident du travail constitue une information nouvelle sur un risque et impose à l’employeur la mise à jour du DUERP.
Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Lorsqu’un accident du travail entraîne un arrêt, le contrat de travail est suspendu dès la date de début de l’arrêt de travail.
La rémunération du salarié est assurée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, par un complément versé par l’employeur.
Le salarié bénéficie par ailleurs d’une protection contre le licenciement : la rupture du contrat n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise par exemple).
À la fin de l’arrêt de travail, le salarié ne doit pas néssairement passer une visite médicale. Toutefois, l’employeur doit organiser une visite de reprise si le salarié a été absent au moins 30 jours pour accident professionnel.
Lorsque l’état de santé, physique ou mental, d’un salarié ne lui permet plus d’occuper son poste, le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude. Cet avis oblige alors l’employeur à rechercher un poste de reclassement compatible avec l’état de santé du salarié. Si aucun poste adapté n’est disponible, ou si le salarié refuse la proposition, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement.
À savoir
La période de suspension ne prolonge pas la durée du CDD.
Référence : Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Référence : Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Référence : Code du travail : article R4624-31
Référence : Code du travail : article L1226-19
Où s'informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2Définitions : accident du travail et accident de trajet
Code de la sécurité sociale : article L412-4Démarches si l’accident du travail concerne un travailleur temporaire
Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9Démarches si l’accident du travail concerne un stagiaire
Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6Démarches en cas d’accident du travail
Code de la sécurité sociale : article R441-4Attestation de salaire
Code de la sécurité sociale : article R441-6Réserves de l'employeur
Code de la sécurité sociale : article R441-11Feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation
Code de la sécurité sociale : article R471-3Sanctions en cas de non déclaration
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1Conséquences sur le contrat de travail
Code du travail : article L1226-19Terme du CDD en cas de suspension pour accident du travail
Code de la sécurité sociale : article L2312-5Enquêtes en matière d'accidents du travail (entreprises de moins de 50 salariés)
Code du travail : article L2312-13Enquêtes en matière d'accidents du travail (entreprises d’au moins 50 salariés)
Code du travail : article L2315-27Réunions dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Code du travail : article L2315-94Recours à un expert habilité dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques
Code du travail : article R4121-5Information de l'inspection du travail en cas d’accident mortel
Code du travail : article R4741-2Sanction en cas de non respect de cette obligation d'information
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)
Code du travail : article R4624-31Visite de reprise
