Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Ce service en ligne s'adresse à la personne qui souhaite :
Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
Renouveler une carte professionnelle (valable 3 ans)
Modifier les activités immobilières inscrites sur une carte professionnelle immobilière
Remplir une déclaration préalable d'activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur la carte)
Gestion immobilière (mention G sur la carte)
Syndic de copropriété (mention S sur la carte)
Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
