Déposer un dessin ou modèle en ligne
Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.
Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.
Accéder au service en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
