Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640)
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment obtenir un certificat W garage ?
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
